- Le contexte : Quand le propriétaire veut reprendre, mais que la loi dit non
- L'article 1959.1 : Votre bouclier juridique contre les évictions
- Pourquoi les propriétaires s'acharnent-ils ?
- Conseils pratiques pour les locataires visés par une reprise
- La culture du logement au Québec doit changer
- Conclusion : Restez informés, restez debout
Le monde de la location au Québec est en ébullition. Entre les hausses de loyer abusives et les tentatives de reprise de logement qui se multiplient, les locataires, particulièrement les plus vulnérables, se sentent souvent pris au piège. Cependant, une décision récente du Tribunal administratif du logement (TAL) vient rappeler une vérité fondamentale : la loi protège les aînés.
L’affaire Khallili c. Lavallée (2026 QCTAL 10575) est une preuve éclatante que les propriétaires ne peuvent pas évincer n’importe qui, n’importe comment. En tant que militants pour les droits des locataires, nous voyons trop souvent des propriétaires tenter de contourner les règles pour « reprendre » un appartement afin d’y loger un proche, sans se soucier de l’impact humain. Cette fois-ci, le Tribunal a tranché fermement en faveur d’une locataire protégée par l’article 1959.1 du Code civil du Québec.
Le contexte : Quand le propriétaire veut reprendre, mais que la loi dit non
Dans ce dossier, deux locateurs, Hameedullah Khallili et Parmila Rahmani Khallili, souhaitaient reprendre le logement de leur locataire, Sylvie Lavallée, pour y loger la mère du locateur. La procédure semblait, sur le papier, suivre son cours : un avis de reprise envoyé dans les délais et une demande déposée au TAL.
Cependant, Mme Lavallée, locataire dans cet appartement depuis plus de 10 ans et âgée de 66 ans, ne s’est pas laissée faire. Elle a invoqué l’exception prévue à l’article 1959.1 du Code civil du Québec, un article qui constitue le bouclier ultime pour les locataires aînés au Québec.
Pourquoi cette affaire fait-elle grand bruit ?
Ce qui rend cette décision particulièrement intéressante pour la communauté des locataires, ce n’est pas seulement le fait que la demande de reprise a été rejetée. C’est la clarté avec laquelle la juge administrative Anne A. Laverdure a interprété les conditions de revenus pour bénéficier de cette protection. Les propriétaires tentent souvent de compliquer les calculs en incluant les revenus des autres occupants du logement pour tenter de faire dépasser le seuil d’admissibilité au locataire principal. Ici, le masque est tombé.
L’article 1959.1 : Votre bouclier juridique contre les évictions
Il est crucial de comprendre ce que dit l’article 1959.1 du Code civil du Québec. Pour qu’un locataire puisse bénéficier de cette protection contre une reprise de logement ou une éviction, trois conditions cumulatives doivent être réunies :
- L’âge : Le locataire (ou son conjoint) doit être âgé de 65 ans ou plus au moment de la reprise.
- La durée d’occupation : Le locataire doit habiter le logement depuis au moins 10 ans.
- Le seuil de revenu : Le revenu du locataire doit être égal ou inférieur à 125% du revenu maximal permettant l’admissibilité à un logement à loyer modique (LLM), selon les barèmes de la Société d’habitation du Québec.
Si ces trois critères sont remplis, le locateur ne peut pas reprendre le logement, sauf dans des cas extrêmement restreints prévus par la loi (par exemple, si le locateur lui-même est âgé de 65 ans ou plus).
La question complexe des revenus des colocataires
L’un des points centraux de cette affaire Khallili c. Lavallée est l’interprétation du calcul des revenus. Dans de nombreux cas, les propriétaires cherchent à inclure le salaire d’un enfant adulte ou d’un colocataire vivant avec l’aîné pour « gonfler » le revenu total et ainsi invalider la protection.
La juge Laverdure a tranché avec une précision chirurgicale : seuls les revenus de la locataire et de son conjoint doivent être comptabilisés. La présence d’autres occupants, comme des enfants ou des amis, ne devrait pas être utilisée pour priver une personne aînée de son droit au maintien dans les lieux. Cette interprétation est une victoire logique et humaine qui remet les pendules à l’heure face aux tactiques agressives de certains propriétaires.
Pourquoi les propriétaires s’acharnent-ils ?
Il ne faut pas se voiler la face : dans le marché actuel du Québec, un logement à 1 000 $ (le loyer de Mme Lavallée) est une aubaine. Pour un propriétaire, il est tentant de vouloir « libérer » ce logement pour le relouer beaucoup plus cher ou pour y installer un proche sans avoir à chercher ailleurs.
La tendance à la gentrification et la spéculation immobilière poussent certains propriétaires à tester les limites de la loi. Ils espèrent souvent que le locataire, intimidé par la procédure, finira par quitter de lui-même. C’est ici que le rôle des associations de locataires et l’accès à l’information deviennent vitaux.
L’importance de la jurisprudence 2026 QCTAL 10575
En citant la source 2026 QCTAL 10575 (CanLII), nous donnons une arme aux locataires. Vous n’êtes pas seuls face au Tribunal. Le droit est écrit pour protéger ceux qui ont bâti leur vie dans leur quartier, ceux qui ont fait d’un simple appartement un « chez-soi » au fil des décennies.
La juge a rappelé que même si le droit de propriété existe, il n’est pas absolu face au droit fondamental au logement, surtout pour une population aînée qui a contribué à la société pendant toute une vie.
Conseils pratiques pour les locataires visés par une reprise
Si vous recevez un avis de reprise de logement, voici la marche à suivre, inspirée des enseignements de cette affaire :
1. Ne paniquez pas et ne signez rien
Les propriétaires utilisent souvent des avis qui ont l’air très officiels pour vous faire peur. Ne donnez pas votre accord immédiat. Vous avez le droit de refuser, ce qui forcera le propriétaire à s’adresser au TAL.
2. Vérifiez vos critères d’éligibilité (1959.1 C.c.Q.)
Si vous avez 65 ans ou plus et que vous êtes là depuis 10 ans, vérifiez vos revenus. Si vous êtes sous le seuil de 125% du revenu admissible au LLM (vérifiez le site de la SHQ pour votre région), vous êtes probablement intouchable.
3. Rassemblez vos preuves
Le TAL se base sur les faits. Gardez vos preuves de revenu, vos baux antérieurs, et toute correspondance avec le propriétaire. Dans l’affaire Khallili, c’est la preuve rigoureuse des revenus de la locataire qui a scellé la victoire.
4. Faites-vous accompagner
Ne vous présentez pas seul devant le Tribunal si vous n’êtes pas à l’aise. Les comités de logement et les avocats spécialisés peuvent vous aider à structurer votre défense. La solidarité est votre meilleure alliée.
La culture du logement au Québec doit changer
Il est grand temps que le Québec cesse de considérer le logement comme une simple commodité financière. Chaque éviction de locataire âgé, c’est un déracinement social. C’est une personne qui perd ses repères, ses commerces de proximité, ses voisins et sa stabilité.
Le jugement rendu le 02 avril 2026 par la juge Anne A. Laverdure est une bouffée d’air frais. Il envoie un message clair aux propriétaires : le TAL n’est pas un outil pour faciliter vos intérêts financiers au détriment des droits fondamentaux des aînés.
La responsabilité des propriétaires
Être propriétaire, c’est assumer des responsabilités. Cela inclut le respect strict de la Loi sur le tribunal administratif du logement et du Code civil du Québec. Les tactiques d’intimidation, les interprétations élastiques des seuils de revenus et les pressions indues doivent cesser. Si un propriétaire veut reprendre un logement, il doit non seulement prouver ses besoins, mais aussi respecter scrupuleusement les exceptions légales qui visent à protéger les plus fragiles.
Conclusion : Restez informés, restez debout
L’affaire Khallili c. Lavallée est une leçon magistrale sur l’importance de connaître ses droits. Mme Lavallée a réussi à conserver son logement grâce à sa connaissance de la loi et à son refus de se laisser évincer.
Pour vous, locataires, l’information est votre pouvoir. Continuez de suivre les décisions du TAL, continuez de nous lire, et surtout, continuez de vous battre pour votre droit de rester chez vous. Le logement est un droit, pas un privilège. Et pour les aînés, ce droit est solidement protégé par le Code civil. Ne l’oubliez jamais.
Références et ressources pour les locataires
Pour ceux qui souhaitent approfondir le sujet ou qui se trouvent dans une situation similaire, n’hésitez pas à consulter les ressources suivantes :
- Le site officiel du Tribunal administratif du logement (tal.gouv.qc.ca) pour consulter les décisions intégrales.
- Le portail de la Société d’habitation du Québec pour les seuils de revenus des logements à loyer modique.
- Les associations locales de défense des droits des locataires.
Gardez toujours en tête que chaque situation est unique, mais que la loi québécoise, malgré ses lacunes, contient des filets de sécurité puissants. Utilisez-les.
Avis de non-responsabilité : Cet article est rédigé à des fins d’information et de sensibilisation. Il ne constitue pas un avis juridique. Pour toute situation spécifique, veuillez consulter un avocat ou un organisme de défense des droits des locataires.
