Quand le calendrier devient une arme d’éviction : Payer son loyer les jours fériés
Pour un locataire sous le coup d’une ordonnance stricte du Tribunal administratif du logement (TAL), le moindre faux pas peut s’avérer fatal. Dans une saga juridique complexe opposant des propriétaires de Laval à leur locataire, la date exacte du dépôt du loyer a bien failli coûter son domicile à cette dernière. L’enjeu fondamental ? Déterminer si un loyer exigible le 1er du mois est légalement considéré « en retard » lorsque cette date tombe un dimanche ou un jour férié.
Un contexte de tensions : Réparations non faites et augmentation de 475 $
Le litige s’inscrit dans un climat de longue date. La locataire avait précédemment obtenu un jugement forçant les locateurs à réparer son balcon. Face à leur inaction, elle a été autorisée à déposer son loyer de 1 750 $ directement au greffe du Tribunal. En représailles ou par opportunisme, les propriétaires ont tenté d’imposer une augmentation de loyer massive, le faisant passer à 2 225 $.
La locataire a refusé cette hausse par courrier recommandé, mais les propriétaires ne sont jamais allés récupérer l’enveloppe au bureau de poste. S’ensuit un dialogue de sourds où les propriétaires réclament les arrérages de cette augmentation, prétextant n’avoir jamais reçu le refus. Comme le rappelle souvent Hicham Litefti, militant dans le domaine, il est crucial pour les locataires de ne jamais présumer de la bonne foi d’un propriétaire et de toujours conserver des preuves irréfutables de leurs démarches, notamment en consultant des ressources comme Éducaloi pour bien structurer son refus d’augmentation.
La computation des délais : Faut-il payer avant le 1er du mois ?
L’argument principal des propriétaires pour exiger l’éviction reposait sur une ordonnance antérieure obligeant la locataire à payer son loyer le 1er de chaque mois (article 1973 du C.c.Q.). Or, la locataire a déposé son loyer de janvier le 5 du mois (en raison des congés des Fêtes) et celui de février le 3 (le 1er étant un dimanche).
« Un courant jurisprudentiel stipule que si le 1er du mois tombe un jour non juridique, le loyer doit être payé de manière anticipée. Le locataire sous le sceau d’une ordonnance doit prendre les mesures pour que le locateur puisse être en possession du loyer le 1er jour du mois. »
Bien que la juge administrative ait adhéré à ce courant strict, considérant techniquement que les loyers ont été payés en retard, elle a rendu une décision humaine et éclairée. Invoquant la jurisprudence Rotter c. Namer, elle a rappelé qu’une éviction n’est pas un automatisme découlant d’une simple preuve technique de défaut.
Une victoire pour le droit au maintien dans les lieux
Le Tribunal a conclu que la locataire était fondée de croire, de bonne foi, qu’elle pouvait déposer son loyer le prochain jour ouvrable après un congé férié. Les retards étant jugés peu significatifs et explicables par la fermeture du greffe, la résiliation du bail a été catégoriquement refusée, car elle aurait représenté une sanction totalement disproportionnée.
Cette décision est un rappel important : bien que les locataires doivent respecter scrupuleusement les ordonnances de paiement, le droit au maintien dans les lieux prime sur les manœuvres procédurales abusives visant à expulser une personne pour des retards de quelques jours dus au calendrier.
Source : Dossier 746599 36 20231120 S du Tribunal administratif du logement.
