Litige Locataires vs Propriétaires : Le Guide de Survie Juridique 2024 face à la Loi 31 au Québec
Malgré les pressions de certaines associations de propriétaires, le dépôt de sécurité reste illégal au Québec. Si un propriétaire l’exige, trèsbonslocataires.com vous suggère de lui rappeler poliment l’article 1903 du Code civil. Aucun frais de dossier ou dépôt de clé ne peut être imposé lors de la signature.