Les Obligations Essentielles des Locataires : Ce Que Vous Devez Savoir

 

1. Payer le loyer à temps

   • Article 1855 du Code civil du Québec (C.c.Q.)
   • Le locataire doit s'acquitter du loyer aux dates et selon les modalités fixées dans le bail.

2. Utiliser le logement de manière responsable

   • Article 1855 du C.c.Q. 
   • Le locataire doit faire preuve de prudence et de diligence pour éviter tout dommage au logement.

3. Ne pas modifier la structure ou l'usage du logement

   • Article 1856 du C.c.Q.
   • Toute modification de la structure ou de l'usage du logement nécessite l'accord du propriétaire.

4. Garder le logement propre

   • Article 1911 du C.c.Q. 
   • Le locataire doit maintenir le logement dans un état de propreté adéquat.

5. Respecter les normes de sécurité et de salubrité

   • Article 1912 du C.c.Q. 
   • Le locataire doit se conformer aux lois en matière de sécurité et de salubrité du logement.

6. Effectuer certaines réparations locatives

   • Article 1864 du C.c.Q.
   • Dans certains cas, le locataire doit effectuer des réparations mineures pour maintenir le logement en bon état.

7. Permettre les réparations urgentes

   • Article 1865 du C.c.Q. 
   • Le locataire doit permettre l'accès au logement pour les réparations urgentes et nécessaires.

8. Faciliter les visites et les travaux

   • Articles 1857, 1930 et suivants du C.c.Q.
   • Le locataire doit permettre les visites par le propriétaire ou des tiers pour des inspections, des travaux ou des visites par des potentiels acquéreurs ou locataires.

9. Ne pas changer les serrures sans autorisation

   • Article 1934 du C.c.Q. - Voir l'article
   • Le locataire ne peut pas changer les serrures du logement sans l'accord du propriétaire.

10. Respecter la tranquillité des autres occupants

    • Article 1860 du C.c.Q.
    • Le locataire doit veiller à ne pas perturber la jouissance paisible des autres locataires ou du propriétaire.

11. Signaler toute défectuosité majeure

    • Article 1866 du C.c.Q. 
    • Le locataire doit informer le propriétaire de toute défectuosité ou détérioration substantielle dans le logement.

Principales obligations du locataire à la fin du bail

1. Enlever ses effets personnels

   • Article 1978 du C.c.Q. 
   • À la fin du bail, le locataire doit retirer tous ses effets personnels du logement.

2. Restituer le logement dans son état initial

   • Articles 1890 et 1891 du C.c.Q.
   • Le locataire doit rendre le logement dans l'état où il se trouvait au début du bail, en tenant compte de l'usure normale.

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Note : Ce contenu a été tiré de la page du Tribunal administratif du logement. Pour des conseils spécifiques ou des aspects plus détaillés de la loi, il est recommandé de consulter un spécialiste juridique.