Le 20 février 2024 marque un tournant pour les locataires au Québec avec l'entrée en vigueur de la Loi 31. Souvent discutée pour ses implications sur la cession de bail, cette loi apporte en réalité un ensemble de changements significatifs qui renforcent les droits des locataires. En tant que défenseur acharné des droits des locataires, je suis ici pour vous décrypter ces changements et vous aider à naviguer dans ce nouveau paysage locatif.
Les 9 changements majeurs pour les locataires
Voici un aperçu détaillé des neuf changements clés introduits par la Loi 31 :
1. Fin des expulsions abusives : Le locateur doit prouver sa bonne foi
Fini le temps où un propriétaire pouvait vous expulser sans justification valable. Désormais, un propriétaire qui souhaite vous expulser doit prouver qu'il agit de bonne foi et que son intention n'est pas simplement de vous déloger pour louer à un prix plus élevé. C'est une victoire majeure pour la stabilité résidentielle!
2. Compensation financière en cas de reprise du logement
Si votre propriétaire reprend son logement, vous avez droit à une compensation. En plus de la couverture des frais de déménagement, vous recevrez un mois de loyer par année vécue dans le logement, pour les évictions survenant après 3 à 24 ans de location continue. Une reconnaissance enfin tangible du préjudice subi lors d'une expulsion.
3. L'absence de réponse à un avis d'éviction ne vaut plus accord
Un propriétaire ne pourra plus prétendre que votre silence face à un avis d'éviction équivaut à un accord. Vous avez le droit de contester l'avis et de faire valoir vos droits. Ne vous laissez pas intimider par le silence!
4. Poursuite possible pour éviction malhonnête
Si vous estimez que votre propriétaire vous a expulsé de manière malhonnête, vous pouvez le poursuivre devant les tribunaux dans les trois ans suivant la fin du bail. Vous pouvez réclamer un dédommagement équivalent à la différence de loyer entre votre ancien et votre nouveau logement. La justice est désormais à portée de main.
5. Clause G du bail : Obligation de transparence
Le propriétaire est désormais tenu de compléter la clause G du bail, en y indiquant le loyer le plus bas des 12 derniers mois. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des dommages punitifs. Une mesure essentielle pour lutter contre les augmentations de loyer abusives.
6. Cession de bail : Des conditions plus justes
Le propriétaire peut refuser une cession de bail, mais uniquement pour des motifs sérieux, comme l'incapacité financière du nouveau locataire ou des antécédents de problèmes de location. La cession de bail ne peut plus être utilisée pour contrôler les prix des loyers. Si un refus est injustifié, le bail sera résilié à la date souhaitée par le locataire.
7. Fin de la sous-location à prix exorbitant
La Loi 31 interdit aux locataires de sous-louer des chambres à n'importe quel prix. Le loyer de sous-location ne peut pas dépasser celui payé par le locataire principal. Une mesure pour protéger les sous-locataires et éviter la spéculation.
8. Avis d'augmentation de loyer : Plus d'informations pour les locataires
Le propriétaire doit désormais informer le locataire des options qui s'offrent à lui lorsqu'il transmet un avis d'augmentation de loyer. Une transparence accrue pour permettre aux locataires de prendre des décisions éclairées.
9. Représentation au TAL : Plus de flexibilité
Un locataire ou un propriétaire peut désormais se faire représenter devant le Tribunal Administratif du Logement (TAL) par une personne tierce qui n'est pas avocat. Une simplification des procédures pour un accès plus facile à la justice.
Pour plus d'informations sur la Loi 31, consultez le site de la Loi modifiant principalement la loi sur la habitation.
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Il est encore trop tôt pour prédire l'impact total de ces changements sur la crise du logement, mais il est clair que la Loi 31 représente un pas important vers un marché locatif plus juste et équitable pour les locataires. Restez informés et n'hésitez pas à faire valoir vos droits!
Pour d'autres actualités et conseils sur le logement au Québec, consultez notre section Actualités.
© 2025 Très Bons Locataires, Mauvais Proprios. Source : Informations basées sur la Loi 31 et les ressources du Tribunal Administratif du Logement (TAL).
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